Commune de Châtillon-en-Diois

Démarche pour les cartes grises

mardi 31 décembre 2019

Disposition pour obtenir ou modifier une carte grise

Depuis novembre 2017 toutes les démarches relatives à la carte grise se font en ligne ou chez un garagiste agréé, et non plus auprès des Préfectures et Sous-Préfectures.

1) Pour pouvoir réaliser une demande de certificat d’immatriculation suite à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, vous pouvez le faire :


- sur le site internet de l’ANTS pour une demande en ligne.

Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l’identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

Attention consultez le site pour la liste des justificatifs nécessaires.


- auprès d’un garagiste agréé au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire cerfa n°13757*03.
Pour trouver un garage agréé.

2) Comment faire une demande de changement d’adresse ?

Vous devez déclarer votre changement, de siège social, d’établissement d’affectation (ou de mise à disposition du véhicule) ou de domicile dans un délai d’un mois. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une contravention de 4e classe.

A l’issue de votre demande de changement d’adresse, vous recevrez une étiquette à coller sur votre carte grise.

Directement en ligne, recommandé
Vous devrez avoir (ou créer) un compte usager ANTS,
vous devrez fournir votre numéro d’immatriculation,
vous devrez fournir votre nouvelle adresse,
si c’est un 4e changement, prévoir le paiement de 2,76€ par carte bancaire.

Chez un professionnel de l’automobile habilité au SIV,
vous devrez remplir le formulaire de demande de changement d’adresse (cerfa n°13750*05),
vous devrez fournir le certificat d’immatriculation,
vous devrez fournir une pièce d’identité en cours de validité,
vous devrez fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois,

NB : Aucune autre pièce ne doit être demandée pour effectuer cette démarche.


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